La médiation de la consommation s'applique à un litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professioneel. Elle est régie par les dispositions du code de la consommation (par les articles L. 611-1 à L. 616-3 et R. 612-1 à R. 616-2).
La médiation de la consommation est un processus de résolution amiable des différends permettant à un consommateur et à un professionnel de trouver une solution au conflit qui les oppose avec l'aide d'un médiateur (hors soins vétérinaires).
Dans le cadre de l'obligation de désignation d'un médiateur, l'élevage des Bergers de la Combe désigne le médiateur convetionné par le SNPCC (Syndicat national des Professions du Chien et du Chat.
Comment saisir le médiateur de la consommation ?
- Téléchargez et remplissez le formulaire ci-dessous :
Télécharger le formulaire au format pdf
et renvoyez le dûment rempli et accompagné des copies des pièces justificatives du litige,
Soit par voie électronique à l'adresse suivante :
mediateur-conso@contact-snpcc.com
Soit par voie postale :
CM2C.NET - CM2C
14, Rue Saint Jean
75 017 PARIS
www.mediateurprofessionchienchat.fr